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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L342-17

Article L342-17

L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Il en va de même de l'administrateur ad hoc dans le cas du mineur mentionné à l'article L. 343-2. Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

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