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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Article L342-7-1

Article L342-7-1

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

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