LO297
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
Code électoral LO297
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.