Code électoral Article R21

Article R21

Par dérogation à l'article R. 25-2, les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.