Article L252-7
La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.
La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.