Code général de la propriété des personnes publiques. Article R3221-9

Article R3221-9

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.