Article D241-15
Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques.
Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.