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Code des pensions civiles et militaires de retraite Article L81

Article L81

Lors de la révision prévue par les articles L. 79, second alinéa, et L. 80, second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte les services militaires non effectivement accomplis dont il aura été fait état à un titre quelconque en exécution d'une loi de dégagement de cadres chaque fois que lesdits services entrent par ailleurs en compte dans cette révision. Dans tous les cas, le taux de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.

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