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Code des pensions civiles et militaires de retraite Article R40

Article R40

Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 ou du taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.

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