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Code des pensions civiles et militaires de retraite R*94

R*94

Les indemnités allouées aux titulaires d'une pension à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec ladite pension, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent, en aucun cas, ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision d'une telle pension.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.

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