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Code des pensions civiles et militaires de retraite Article R97

Article R97

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.

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