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Code des pensions civiles et militaires de retraite Article R98

Article R98

En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé. Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.

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