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Code des pensions civiles et militaires de retraite Article R96

Article R96

La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.

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