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Code des pensions civiles et militaires de retraite Article R44

Article R44

Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou à l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe III : Dispositions communes.

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