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Code des pensions civiles et militaires de retraite Article R42

Article R42

Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27, le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe III : Dispositions communes.

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