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Code des pensions civiles et militaires de retraite Article D37-3

Article D37-3

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'article L. 13 et la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14, les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Retraite progressive

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