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Code des pensions civiles et militaires de retraite Article R26 quater

Article R26 quater

En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

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