Code général des collectivités territoriales Article L2123-4

Article L2123-4

Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.