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Code général des collectivités territoriales Article L2214-3

Article L2214-3

Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée →

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