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Code général des collectivités territoriales Article L4252-2

Article L4252-2

Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional l visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : Recherche et développement technologique

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