Code général des collectivités territoriales LO6242-7

LO6242-7

Les articles LO 6241-1 à LO 6242-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE II : Contrôle de légalité →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.