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Code général des collectivités territoriales LO6245-1

LO6245-1

La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle des services de la collectivité à Saint-Barthélemy est assurée conjointement par le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

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