Code général des collectivités territoriales LO6322-10

LO6322-10

Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Le conseil exécutif →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.