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Code général des collectivités territoriales LO6351-14

LO6351-14

Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats d'Amérique et de la Caraïbe, ou d'accords avec des organismes régionaux de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

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