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Code général des collectivités territoriales Article R3551-6-7

Article R3551-6-7

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet, est créé auprès du service d'incendie et de secours.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Compétences générales

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