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Code général des collectivités territoriales Article R2573-49

Article R2573-49

Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances locales de la Polynésie française à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués conjointement par les deux coprésidents.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. 
 
 
 
 

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