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Code général des collectivités territoriales Article R2573-38

Article R2573-38

Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres. Lorsqu'un membre du comité des finances locales représentant les communes devient président de la Polynésie française, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité des finances locales. Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

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