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Code général des collectivités territoriales Article R2573-37

Article R2573-37

La durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité des finances locales est la même que celle de leur mandat d'élu local ou de membre de l'assemblée de la Polynésie française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

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