Article L4331-1
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Code général des collectivités territoriales Article L4331-1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.