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Code général des collectivités territoriales LO6353-3

LO6353-3

Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent dans le cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé en application de l'article LO 6352-3. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

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