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Code général des collectivités territoriales Article D71-114-10

Article D71-114-10

Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité, qui doit procéder, dans les délais qui lui sont impartis, à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président de la collectivité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IV : Comptabilité 

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