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Code général des collectivités territoriales Article L4251-12

Article L4251-12

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

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