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Code général des collectivités territoriales Article R7153-2

Article R7153-2

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 7153-7 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale. Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guyane et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre conseillers à l'assemblée de Guyane, désignés par l'assemblée de Guyane.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

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