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Code général des collectivités territoriales Article R2573-40-3

Article R2573-40-3

La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire. Le suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française le représente en cas d'absence ou d'empêchement et le remplace en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation. Lors de la séance du comité des finances locales qui suit le remplacement, les représentants des communes présents, titulaires ou suppléant élisent le nouveau suppléant du maire associé à la présidence du comité des finances locales parmi les maires représentants titulaires des communes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

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