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Code général des collectivités territoriales Article R2573-40

Article R2573-40

Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant. Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile. A défaut d'accord entre les trois présidents, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité. Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

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