熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code général des collectivités territoriales Article L1871-1

Article L1871-1

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1611-1 et L. 1611-2 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1611-2-1 la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 L. 1611-3 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1611-3-1 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 L. 1611-3-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 1611-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1611-5 l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 L. 1611-9 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 II.-Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE Ier : Principes généraux

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.