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Code général des collectivités territoriales Article R4252-4

Article R4252-4

A la demande du comité, les chefs des services régionaux de l'Etat et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie peuvent, avec l'accord du préfet de région, assister aux travaux du comité, de ses commissions et groupes de travail. Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : Recherche et développement technologique

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