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Code général des collectivités territoriales Article D1621-13

Article D1621-13

Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D. 1621-12.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation →

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