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Code de procédure civile Article 66

Article 66

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Les demandes incidentes.

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