Article 184
Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.
Code de procédure civile Article 184
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.