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Code de procédure civile Article 186

Article 186

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

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