Article 190
Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.
Code de procédure civile Article 190
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.