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Code de procédure civile Article 194

Article 194

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

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