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Code de procédure civile Article 196

Article 196

Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

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