Code de procédure civile Article 297

Article 297

Si le défendeur reconnaît l'écriture, le juge en donne acte au demandeur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.