Article 457
Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.
Code de procédure civile Article 457
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.