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Code de procédure civile Article 721

Article 721

Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.

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