Code de procédure civile Article 1262-4

Article 1262-4

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.