Article 436
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
Code de procédure civile Article 436
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.