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Code de procédure civile Article 718

Article 718

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

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